Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Ventes françaises temporairement désactivées
La version française de Sunpura ne permet actuellement pas de passer une commande, d’effectuer un paiement ni de conclure un contrat de vente en ligne.
Les présentes Conditions générales de vente décrivent le cadre prévu pour l’ouverture future des ventes. Elles ne deviennent applicables qu’après l’activation officielle du parcours de commande français et la publication des informations obligatoires alors en vigueur.
Article 1 – Objet, champ d’application et vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues avec des consommateurs sur la boutique française accessible à l’adresse https://sunpuraenergy.fr.
Le vendeur et cocontractant est :
Vidis GmbH
Wilhelm-Iwan-Ring 9
21035 Hambourg
Allemagne
E-mail : contact@sunpuraenergy.com
Téléphone : +49 40 2190 713 10
La boutique est destinée aux consommateurs majeurs. Les ventes professionnelles peuvent être soumises à des conditions séparées.
Article 2 – Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles, spécifications, compatibilités, contenu de la livraison et éventuelles conditions d’installation sont présentés sur la fiche produit, dans le manuel ou dans la documentation technique applicable.
Les photographies sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleur ou d’affichage liées à l’écran ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité.
Article 3 – Commande et conclusion du contrat
La présentation des produits constitue une invitation à passer commande et non une offre juridiquement contraignante du vendeur.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier les produits, quantités, coordonnées, adresse de livraison, prix, taxes et frais de livraison, puis corriger d’éventuelles erreurs.
En cliquant sur le bouton clairement associé à une obligation de paiement, le client transmet une offre ferme d’achat.
L’accusé automatique de réception confirme la réception de la commande mais ne vaut pas nécessairement acceptation, sauf mention expresse. Le contrat est conclu lorsque Vidis GmbH adresse une confirmation de commande, confirme l’expédition ou exécute la commande.
Si la commande n’est pas acceptée, les sommes déjà perçues sont remboursées sans retard injustifié.
Article 4 – Langue et archivage
La langue contractuelle de la boutique française est le français.
Les informations relatives à la commande et les CGV applicables sont communiquées sur un support permettant leur conservation. Le client est invité à conserver la confirmation de commande et la facture.
Article 5 – Prix, TVA et frais de livraison
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avec la TVA applicable.
La livraison en France n’est pas gratuite. Les frais sont calculés automatiquement selon le contenu de la commande et l’adresse de livraison. Leur montant total est affiché dans le checkout avant la validation de la commande avec obligation de paiement.
Le taux de TVA effectivement applicable est indiqué au moment de la commande et sur la facture. Un taux réduit ou particulier n’est appliqué que lorsque les conditions légales sont réunies et que ce taux est expressément affiché.
Les marchandises étant expédiées depuis l’Allemagne vers la France au sein de l’Union européenne, aucun droit de douane à l’importation n’est normalement dû par le consommateur pour une livraison en France métropolitaine. Les territoires bénéficiant d’un régime fiscal ou douanier particulier ne sont couverts que lorsqu’ils sont expressément proposés dans le checkout.
Article 6 – Paiement par virement bancaire
Le seul mode de paiement actuellement disponible sur la boutique française est le virement bancaire.
Les coordonnées bancaires sont communiquées dans le checkout ou dans la confirmation de commande. Le titulaire du compte et bénéficiaire du paiement est Vidis GmbH.
Le prix total est exigible après la conclusion du contrat. La préparation et l’expédition commencent après réception de l’intégralité du montant, sauf accord écrit différent.
Le client est invité à indiquer le numéro de commande dans le libellé du virement afin de permettre son identification.
Les remboursements sont normalement effectués sur le compte bancaire ayant servi au paiement initial, sauf accord exprès sur un autre compte. Aucun frais de remboursement n’est facturé par Vidis GmbH.
Article 7 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse acceptée dans le checkout. Une commande peut être livrée en plusieurs colis lorsque sa composition le justifie.
Le délai prévisible est indiqué sur la fiche produit, dans le checkout ou dans la confirmation de commande. Sauf délai différent convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par la législation applicable, notamment la possibilité d’accorder un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Vidis GmbH jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause n’a pas pour effet de transférer au consommateur le risque avant la livraison lorsque la loi prévoit le contraire.
Article 9 – Droit de rétractation et retour volontaire
Le consommateur dispose du droit légal de rétractation décrit dans notre Politique de retour et de remboursement.
La rétractation peut être exercée par courrier, par e-mail ou au moyen de la fonctionnalité électronique « Se rétracter du contrat ». La validation électronique doit être effectuée par un bouton clairement libellé « Confirmer la rétractation ».
Le droit de retour volontaire de 30 jours complète le droit légal sans le limiter.
Article 10 – Garantie légale de conformité
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande.
Lorsque le bien est réparé, la garantie initiale est prolongée de six mois. Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, un nouveau délai de garantie de deux ans court à compter de la délivrance du bien remplacé.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque la réparation ou le remplacement est refusé, impossible, réalisé après 30 jours, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste. Une réduction du prix ou une résolution immédiate peut être demandée lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution n’est pas possible pour un défaut mineur.
La garantie légale comprend, lorsque le produit comporte des éléments numériques, la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité dans les conditions prévues par la loi.
Le professionnel répondant de cette garantie est Vidis GmbH, Wilhelm-Iwan-Ring 9, 21035 Hambourg, Allemagne. Demandes : service@sunpuraenergy.com – +49 173 5657012.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir de rendre le bien et obtenir le remboursement du prix, ou de le conserver et obtenir une réduction du prix.
La mise en œuvre des garanties légales est gratuite. Vidis GmbH prend en charge les frais légalement nécessaires d’examen, de reprise, de réparation, de remplacement ou de réexpédition.
Article 11 – Garantie commerciale volontaire
Une garantie commerciale pouvant aller jusqu’à 10 ans peut être proposée pour les produits clairement identifiés comme tels avant l’achat, conformément à des conditions de garantie séparées.
Ces conditions doivent préciser le garant, les produits couverts, la durée, le territoire, les conditions, les prestations, la procédure de demande et les exclusions.
Une garantie commerciale ne limite ni ne remplace les garanties légales dues par Vidis GmbH.
Les demandes peuvent être envoyées à service@sunpuraenergy.com.
Article 12 – Installation, sécurité et compatibilité
Le client doit respecter les instructions de sécurité, d’installation et d’utilisation propres au produit ainsi que les règles locales applicables.
Lorsqu’une installation, une déclaration ou une intervention par un professionnel qualifié ou un gestionnaire de réseau est nécessaire, le client doit suivre les indications fournies. Cette obligation ne limite pas la responsabilité du vendeur en cas d’information incorrecte ou incomplète.
Article 13 – Responsabilité
Vidis GmbH est responsable conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite la responsabilité pour les dommages corporels, le dol, la faute lourde, la responsabilité du fait des produits défectueux, la violation d’une règle impérative de protection du consommateur ou toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Article 14 – Réclamations et service client
Questions relatives aux commandes, retours, défauts ou produits :
E-mail : service@sunpuraenergy.com
Téléphone : +49 173 5657012
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00, heure allemande, hors jours fériés en Allemagne.
Les notifications générales ou juridiques peuvent être adressées à contact@sunpuraenergy.com.
Nous traitons les réclamations dans les meilleurs délais et apportons une réponse motivée dans un délai raisonnable.
Article 15 – Médiation de la consommation
Aucune commande de consommateur ne peut actuellement être conclue directement sur la version française du site.
Avant l’ouverture des ventes à destination de la France, Vidis GmbH désignera un médiateur de la consommation référencé et compétent. Son nom, son adresse postale et l’adresse de son site internet seront publiés sur le site, dans les présentes CGV et sur les documents de commande applicables.
Après l’ouverture des ventes, le consommateur pourra saisir gratuitement ce médiateur après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Vidis GmbH et en l’absence de solution satisfaisante, sous réserve des conditions de recevabilité du médiateur.
Article 16 – Responsabilité élargie du producteur en France
Les ventes françaises et la mise sur le marché par l’intermédiaire de la boutique sont actuellement désactivées.
Avant l’ouverture des ventes, Vidis GmbH confirmera les obligations françaises applicables aux équipements électriques et électroniques, aux batteries et accumulateurs ainsi qu’aux emballages. Les identifiants uniques français requis seront publiés dans les présentes CGV et sur les autres supports prévus par la réglementation.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les marques, textes, images, designs, logiciels et autres contenus de la boutique sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Ils ne peuvent pas être reproduits, distribués, modifiés ou utilisés commercialement sans autorisation, sauf lorsque la loi le permet.
Article 18 – Données personnelles et cookies
Les informations relatives aux données personnelles, aux accès depuis Hong Kong, aux destinataires, aux transferts internationaux et à l’exercice des droits figurent dans notre Politique de confidentialité.
Les informations relatives aux cookies figurent dans notre Politique relative aux cookies. Les choix peuvent être modifiés via le lien « Gérer mes cookies » placé dans le pied de page.
Article 19 – Droit applicable
Le contrat est régi par le droit allemand, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur du pays dans lequel le consommateur réside habituellement. Cette clause ne prive notamment pas un consommateur résidant en France de la protection des règles françaises impératives lorsque la boutique dirige ses activités vers la France.
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Article 20 – Juridiction compétente
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles européennes et nationales applicables.
Article 21 – Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables. La règle légale pertinente remplace la disposition invalide dans la mesure nécessaire.